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Les mesures concernant la gestion patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement inscrites dans la loi "Grenelle 2" sont bien connues, mais leur mise en œuvre effective impose un changement de cap en 2014. En effet, les échéances réglementaires vont avoir des impacts techniques et financiers pour les collectivités compétentes dans ces domaines.
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Pour évaluer ces impacts, il est nécessaire de se référer de façon concomitante à plusieurs obligations réglementaires :
- L’élaboration depuis le 31 décembre 2013 d’un descriptif détaillé des réseaux d’eau potable et d’assainissement, avec des sanctions de l’Agence de l’eau en cas de non application. C’est le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 qui en a précisé les modalités de mise en œuvre ;
- L’évolution des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable et d’assainissement (indices du rapport annuel), issue d’un arrêté en date du 2 décembre 2013. Au-delà du nouveau mode de calcul de ces indices (obligatoire pour le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement) ...
