Les baignades artificielles sont-elles soumises aux règles techniques applicables aux eaux de baignades naturelles ou aux piscines ?

Les baignades artificielles, également appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, recevant du public ne correspondent ni à la définition d’une eau de baignade prévue par la directive européenne 2006/7/CE, puisque l’eau est maintenue captive et artificiellement séparée des eaux de surface et des eaux souterraines (baignades dites naturelles), ni à celle, fixée pour une piscine par les articles D.1332-1 et suivants du Code de la santé publique, l’eau n’étant ni désinfectée, ni désinfectante.

Les règles techniques relatives aux eaux de baignade naturelles et celles relatives aux piscines ne s’appliquent donc pas à ce type d’installations. Toutefois, il n’existe pas de vide juridique au niveau législatif pour les baignades artificielles à usage collectif puisque le Code de la santé publique prévoit à l’article L.1332-1 que toute personne qui procède à l’installation d’une baignade artificielle doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de son implantation.

De plus, l’article L.1332-8 prévoit que la personne responsable d’une baignade artificielle est tenue de surveiller la qualité de l’eau et d’informer le public sur les résultats de cette surveillance, de se soumettre à un contrôle sanitaire, de respecter les règles et les limites de qualité fixées par décret, et de n’employer que des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection efficaces et qui ne constituent pas un danger pour la santé des baigneurs et du personnel chargé de l’entretien et du fonctionnement de la baignade artificielle.

Projet de décret – Les ministères chargés de la Santé et de l’Ecologie ont saisi l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset, aujourd’hui Anses) pour évaluer les risques sanitaires associés à ce type de baignades artificielles et définir les prescriptions techniques assurant la sécurité sanitaire des baigneurs.

Sur la base du rapport de l’Afsset: «Evaluation des risques sanitaires liés aux baignades artificielles», un projet de décret fixant les règles sanitaires est en cours de préparation. Les prescriptions réglementaires ont été établies en se calquant sur celles existantes en matière de baignade naturelle. Le projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles est actuellement en cours de consultation auprès de plusieurs organismes et devrait être publié en 2014. Pour les règles de sécurité prévues par les articles L.128-1 à L.128-3 du Code de la construction et de l’habitation, les baignades artificielles construites par des particuliers sont assimilables aux piscines «classiques» et sont donc soumises aux mêmes obligations de sécurité contre le risque de noyade.