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Santé publique - Page 308
Décisions prises au nom de l’agence, et non de l’Etat
Il résulte des articles L.6115-1 à L.6115-5 du Code de la santé publique que, si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerce au nom de l'Etat l'ensemble des compétences attribuées à l'agence qui ne sont pas confiées à la commission exécutive, sont en revanche pris au nom de l'agence les décisions de la commission ...
Obligation de consultation du CHSCT en cas de fusion d’établissements
Une opération de fusion d'établissements de santé doit faire l'objet d'une consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsqu'elle modifie par elle-même les conditions de travail, notamment en cas de transformation importante des postes de travail.
Examen d’accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2014-2015
Un arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 juillet 2014 autorise au titre de la session 2014-2015 l'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur.
« Faire de la France le leader mondial de la silver économie » Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de l’Autonomie
Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population a été présenté en conseil des ministres le 3 juin 2014 par Marisol Touraine et Laurence Rossignol, respectivement ministre des Affaires sociales et de la Santé et secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie. Cette ...
Les propositions du Samusocial pour ne pas laisser les plus précaires hors du train de la santé
En pleine élaboration de la Stratégie nationale de santé, le Samusocial de Paris s'est invité dans le débat le 29 juillet 2014 en proposant neuf mesures destinées à une meilleure prise en compte des plus démunis.
« Relever les défis du nouvel environnement territorial » – Pascal Beaubat (Intériale mutuelle)
Jusque-là très implantée au ministère de l'Intérieur, Intériale mutuelle intervient de plus en plus au sein de la fonction publique territoriale. Historiquement présente dans les conseils généraux, elle se déploie désormais auprès de l'ensemble des collectivités. A l'occasion de sa réélection à la présidence de la mutuelle, Pascal ...
10 QUESTIONS SUR la liberté d’aller et venir dans les établissements
L’emploi de mesures restrictives et a fortiori privatives de la liberté d’aller et venir dans les établissements est illégal, sauf exceptions.
Commissions administratives paritaires
Un arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juillet 2014, met fin au mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) le 31 décembre 2014. Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à la ...
Intégration de personnels dans d’établissements privés à caractère sanitaire ou social
Conformément aux dispositions du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du ...
Commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
Un décret modifie les dispositions du décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
