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Veille juridique Education et Vie scolaire - Page 9
N’y a-t-il pas urgence de revaloriser le salaire et le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : Le système scolaire français accueille environ 480 000 élèves en situation de handicap au cours de l'année scolaire 2023-2024. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 à 10 % par an.Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens ...
Uniforme scolaire : à Puteaux, le juge des référés donne son feu vert
Dans une ordonnance du 4 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a refusé de suspendre l'obligation, pour les élèves des classes maternelles de l'école de Puteaux, de porter une blouse.
Temps périscolaires : une directrice d’école recevait une indemnité de la commune
Une directrice de l’école élémentaire d’une commune a contesté la décision du maire de mettre fin au versement des indemnités prévues pour l’exercice de certaines missions de coordinations des temps scolaire et périscolaire.En l’espèce, les juges ont indiqué que les directeurs d'école, peuvent, pour assurer la coordination des ...
La proximité entre un professeur et son élève doit avoir ses limites
Le professeur qui masse son élève mineure, assise à califourchon sur lui, manque à son devoir d’irréprochabilité et d’exemplarité, d'après un arrêt du Conseil d'Etat du 16 février 2024.
La loi relative au financement de la rénovation énergétique des écoles est parue
A été publiée au Journal officiel du 30 mars la loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires.Son article unique dispose que pour les projets d'investissement ...
Création d’un « Pass’colo »
Un décret du 28 mars crée une aide intitulée « Pass'colo » mobilisable à partir des vacances de printemps 2024. Il s'agit d'une aide permettant de réduire le coût de l'accueil collectif avec hébergement pour certaines personnes mineures, pour tout séjour supérieur ou égal à quatre nuitées effectuées pendant les vacances scolaires ...
Instruction en famille et mise en demeure d’inscrire des enfants à l’école
Dans cette affaire, des parents bénéficiaient, en application du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021, de l'autorisation d'instruire dans la famille trois de leurs quatre enfants pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. Mais à l'issue de deux contrôles de l'instruction ainsi dispensée à ces enfants, le directeur ...
Colos apprenantes 2024 : le rôle des collectivités détaillé
Le dispositif "Colos apprenantes" est reconduit en 2024 pour la cinquième année consécutive. Dans une circulaire publiée le 15 février, le ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports précise ses objectifs et ses modalités de mise en œuvre, et définit la place des différents acteurs, parmi lesquels, les ...
Y aura-t-il une obligation d’approvisionnement en produits locaux dans la restauration collective ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit, dans son article 24, l'obligation d'atteindre au ...
Cantine : pour obtenir une aide de FranceAgriMer, attention au numéro SIRET
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal scolaire et de transport, qui avait aussi en charge la restauration scolaire pour le compte de ses membres, a adressé à FranceAgriMer une réclamation tendant au versement d'une somme de 46 391 euros en réparation du préjudice tiré de l'absence de versement de l'aide communautaire en faveur de ...
