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Veille juridique Education et Vie scolaire - Page 5
Comment éviter les zones blanches en matière de transport scolaire ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'organisation des services de transport scolaire relève de la responsabilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), intercommunalités et régions. Depuis la décentralisation de la compétence des transports scolaires au 1er septembre 1984, les AOM déterminent librement les ...
Comment s’assurer que les cantines s’inscrivent sur la plateforme « ma cantine » ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : La loi Egalim du 30 octobre 2018, complétée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, a introduit l'obligation d'atteindre une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits durables et de qualité (tels que définis par la loi et le décret d'application), les produits ...
Quelles sont les futures dispositions relatives à la revalorisation et l’harmonisation du métier d’Atsem ?
Réponse du ministère de l’Education nationale et de la jeunesse : Le gouvernement, attentif aux conditions de travail et à l'attractivité de la fonction publique, s'est mobilisé pour la rédaction d'une Charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des agents territoriaux spécialisés des écoles ...
Quelles mesures concrètes seront mises en place pour la réhabilitation des établissements scolaires en outre-mer ?
Réponse du ministère de l'Éducation et de la jeunesse : Les collectivités territoriales de rattachement sont responsables de la construction, des travaux de rénovation et de l'entretien des sites scolaires. Les communes ont la charge des écoles, les départements celle des collèges et les régions celle des lycées.Le ministère de ...
Quelles mesures permettent la scolarisation des enfants de moins de trois ans ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : La scolarisation des enfants de moins de trois ans est une mesure d'égalité des chances et de réussite scolaire pour tous les enfants de la République. Ainsi le gouvernement reste engagé avec notamment le déploiement de classes de toutes petites sections dans le plus grand ...
Le juge rappelle sous quelles conditions le droit de grève des agents peut être limité
L’autorité territoriale ne peut imposer aux agents d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service, avant même qu’ils ne se soient déclarés en grève. Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 4 juin 2024, les juges rappellent en effet dans quelles conditions une autorité territoriale peut limiter le ...
Une circulaire de rentrée sans surprises
Le 26 juin 2024, juste avant les élections législatives, la ministre de l'Éducation nationale a publié sa traditionnelle circulaire de rentrée. Pas de nouveautés annoncées du côté des collectivités. Le texte remet l'accent sur l'inclusion scolaire, la réforme de l'éducation prioritaire et la connaissance des métiers.
Les agents des crèches peuvent-ils bénéficier du complément de traitement indiciaire ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents ...
Reviendra-t-on à une possibilité plus large de déroger au plafond des quatre enfants par assistante maternelle ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : L'accueil individuel constitue le premier mode d'accueil formel des enfants de moins de trois ans en France. Il est composé par des assistants maternels et gardes d'enfants à domicile, employés à titre principal par des particuliers employeurs, mais également par ...
Scolarité des jeunes handicapés : le fonctionnement en dispositif intégré des ESMS
Pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, un décret du 5 juillet fixe les modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en coopération avec les ...
