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Veille juridique Education et Vie scolaire - Page 4
Comment sécuriser les moyens informatiques et de communication des collèges et lycées ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Les collectivités territoriales (régions, départements) et l'éducation nationale ont fait face, fin mars 2024, à des vagues de messages menaçants (alertes à la bombe, apologie du terrorisme, vidéos violentes, etc.) véhiculés dans les messageries des ENT et logiciels de vie scolaire de ...
Le maire peut-il refuser de verser une contribution financière à la commune ayant accepté la dérogation scolaire d’un enfant de sa commune ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil si la demande d'inscription est ...
Les élèves n’ayant pas obtenu leur brevet peuvent-ils éviter une scolarisation en classe prépa lycée ?
Réponse du ministère de l'Education nationale : Le cycle préparatoire à la seconde s'adresse aux élèves de 3ème qui sont admis en seconde (générale et technologique ou professionnelle) lors du dernier conseil de classe de l'année scolaire, mais qui n'obtiennent pas le diplôme national du brevet (DNB) et qui sont désireux de consolider ...
L’enseignement du « fait religieux » doit-il être renforcé à l’école publique ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'enseignement des faits religieux est inscrit dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et tient une place importante dans les programmes des différentes disciplines, notamment d'histoire-géographie, à partir du cycle 3.En sixième, les élèves étudient ainsi la ...
Le dispositif de remboursement des frais de scolarité pourrait-il être étendu aux classes internationales ?
Réponse du ministère de l'Éducation : Conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune ...
Nuisances sonores : la chaudière d’une école perturbe à la tranquillité du voisinage
Les requérants sont propriétaires, depuis 1985, d'une maison d'habitation située à une quinzaine de mètres de l’école municipale. Ils se plaignent depuis 2016 auprès des représentants de la commune des nuisances sonores, notamment nocturnes, générées par le fonctionnement de la chaudière du groupe scolaire.Le tribunal administratif a ...
Comment permettre au système d’inclusion des élèves en situation de handicap à l’école de retrouver toute sa pertinence ?
Réponse du ministère de l'Éducation : L'objectif fixé par le ministère de l'Éducation nationale est d'améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2023, plus de 470 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les établissements du premier et du second degré.Afin de garantir ...
Combien de communes ont mis en place le dispositif « cantine à 1 euro » ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : Les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale péréquation sont près de 12 000 et parmi celles-ci, 2 405 sont inscrites dans le dispositif cantines à 1 euro au profit des enfants du premier degré des familles défavorisées.Quelques précisions ...
La contribution financière de la commune de résidence en cas de dérogation d’inscription scolaire est-elle contestable ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil si la demande d'inscription est ...
Les établissements scolaires privés doivent-ils être exonérés de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Économie et des Finances : La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts - CGI, art. 1408). Elle ...
