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Veille juridique Education et Vie scolaire - Page 4

Education 12/12/2024

Comment la carte scolaire des communes en zone montagne est-elle déterminée ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou ...

Education 06/12/2024

Les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour 2024

Un arrêté du 4 décembre fixe les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2024-2025.Le taux du montant forfaitaire est fixé à 50 euros. Et celui de la majoration forfaitaire à 40 euros.

Handicap 30/10/2024

Education : la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique vue par le juge

Le juge des référés du Conseil d'État rappelle dans une décision du 11 juillet que le droit à l'éducation est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et que l'obligation scolaire s'applique à tous.Ainsi, selon le juge, "les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne ...

Statut 23/10/2024

Insuffisance professionnelle d’une Atsem : l’avis des parents d’élèves pas pris en compte

Les parents d’élèves ne sauraient émettre un avis autorisé sur les relations de l’ATSEM stagiaire avec sa hiérarchie ou son aptitude à travailler en équipe avec ses collègues.

Espace numérique de travail 16/10/2024

Comment sécuriser les moyens informatiques et de communication des collèges et lycées ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Les collectivités territoriales (régions, départements) et l'éducation nationale ont fait face, fin mars 2024, à des vagues de messages menaçants (alertes à la bombe, apologie du terrorisme, vidéos violentes, etc.) véhiculés dans les messageries des ENT et logiciels de vie scolaire de ...

Education 14/10/2024

Le maire peut-il refuser de verser une contribution financière à la commune ayant accepté la dérogation scolaire d’un enfant de sa commune ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale : Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil si la demande d'inscription est ...

Lycées professionnels 10/10/2024

Les élèves n’ayant pas obtenu leur brevet peuvent-ils éviter une scolarisation en classe prépa lycée ?

Réponse du ministère de l'Education nationale : Le cycle préparatoire à la seconde s'adresse aux élèves de 3ème qui sont admis en seconde (générale et technologique ou professionnelle) lors du dernier conseil de classe de l'année scolaire, mais qui n'obtiennent pas le diplôme national du brevet (DNB) et qui sont désireux de consolider ...

Education 07/10/2024

L’enseignement du « fait religieux » doit-il être renforcé à l’école publique ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'enseignement des faits religieux est inscrit dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et tient une place importante dans les programmes des différentes disciplines, notamment d'histoire-géographie, à partir du cycle 3.En sixième, les élèves étudient ainsi la ...

Education 01/10/2024

Le dispositif de remboursement des frais de scolarité pourrait-il être étendu aux classes internationales ?

Réponse du ministère de l'Éducation : Conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune ...

Nuisances sonores 27/09/2024

Nuisances sonores : la chaudière d’une école perturbe à la tranquillité du voisinage

Les requérants sont propriétaires, depuis 1985, d'une maison d'habitation située à une quinzaine de mètres de l’école municipale. Ils se plaignent depuis 2016 auprès des représentants de la commune des nuisances sonores, notamment nocturnes, générées par le fonctionnement de la chaudière du groupe scolaire.Le tribunal administratif a ...

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