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Veille juridique Education et Vie scolaire - Page 15
Vague de chaleur : le gouvernement complète ses instructions
Le gouvernement a publié, le 8 juin dernier, un plan complétant le dispositif piloté par le ministère chargé de la santé relatif à la préparation et à la gestion sanitaire des vagues de chaleur. Ce plan gouvernemental a pour objectifs de se préparer de façon systématique en amont de la période estivale puis d’anticiper l’arrivée ...
Publication de la loi qui veut faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire
La loi visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire est parue au Journal officiel du 22 juin.Elle insère dans le code de la route un nouvel article L. 221-3-1 qui dispose que l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur une plateforme numérique nationale gérée par Pôle ...
Le harcèlement n’a pas justifié une urgence à déroger à la carte scolaire
Dans cette affaire, trois requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler les décisions par lesquelles le maire a refusé de faire droit à leur demande de dérogation à la carte scolaire pour leurs trois enfants et d'enjoindre ...
Carte scolaire : peut-on éclaircir la méthode de comptabilisation des Toutes petites sections ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : L'article L. 113-1 du code de l'éducation dispose que dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge. Cet accueil donne lieu à ...
La part collective du Pass Culture est étendue à tous les collégiens
Un décret du 7 juin étend le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés sur le territoire national de la 6e à la terminale à partir de la rentrée scolaire 2023.Avant ce décret, en ce qui concerne le collège, seuls les élèves de 4e et de 3e pouvaient bénéficier de la part collective de ...
Comment mieux anticiper les fermetures des classes dans les écoles rurales ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : En 2023 avec plus de 59 Mds€, le budget du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) est en croissance de 6,5 % sur le périmètre de l'enseignement scolaire. Il s'agit d'une hausse historique des moyens, qui prolonge et accentue une hausse continue depuis ...
Aménagement d’un accès indépendant aux équipements de sport des écoles
La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France dispose, à son article 10, que lors de la création d'une école publique ou d'un établissement public local d'enseignement, un accès indépendant aux locaux et aux équipements sportifs affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Cette loi ...
A quand une révision du zonage du réseau d’éducation prioritaire ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : La carte actuelle de l'éducation prioritaire est constituée de 1 092 réseaux répartis en 361 réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP+) et 731 réseaux d'éducation prioritaire (REP), et a été arrêtée en 2015.C'est pourquoi le ministre de l'éducation nationale et ...
Subvention : la gestion d’activités périscolaires épinglée pour non respect du principe de laïcité
Pour rappel, le principe de laïcité n'interdit pas, par lui-même, l'octroi, dans l'intérêt général et dans les conditions prévues par les lois, de subventions au bénéfice d'organismes ayant des activités cultuelles.Mais celles-ci ne peuvent être accordées à une association, qui sans constituer une association cultuelle "loi 190 ...
Quid de l’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les services périscolaires confiés par les communes aux associations ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse poursuit un objectif d'égalité des chances à travers la scolarisation précoce des enfants.Les temps périscolaires peuvent être déclarés au titre des accueils collectifs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de ...
