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Textes officiels santé social - Page 85
Addictologie : dotations régionales et finances pour 2020
Un arrêté du 7 juillet fixe pour l’année 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles.Un arrêté du 6 juillet fixe, pour ces mêmes établissements, pour l’année ...
Un conseiller en charge du coronavirus
La composition du cabinet du ministre chargé de la Santé est modifiée pour comprendre, en outre, un conseiller en charge du Covid-19.
Des mesures d’accompagnement des personnels en cas de suppression d’emploi dans la FPH
Un décret du 3 septembre définit les conditions permettant de mobiliser des dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé.Ce texte précise également les modalités de mise en œuvre des dispositifs ayant trait à l'accompagnement ...
Un délai supplémentaire pour certains centres d’hébergement
En application de l’article 3 de l’arrêté du 12 mars 2018, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ainsi que les centres d’hébergement d’urgence (CHU) ouverts plus de neuf mois par an, doivent renseigner le tableau d’analyse de l’activité et des coûts prévu par ce même arrêté, pour le 31 octobre de ...
Fixation du délai maximal de mobilisation des réserves sanitaires
Un décret du 25 août ouvre la possibilité, par arrêté du ministre chargé de la Santé, de porter à 180 jours le délai maximal de mobilisation des réservistes sanitaires.
Unions régionales des professionnels de santé : le financement des prochaines élections
Un décret du 10 août simplifie et sécurise le circuit de financement des prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS), en permettant un reversement à l'autorité organisatrice d'une fraction de la contribution dédiée au financement des unions.Le décret abaisse également le nombre de candidats ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale : les tarifs plafonds pour 2020
En application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF), un arrêté du 19 août fixe en référence à un coût à la place les tarifs plafonds applicables aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ainsi que, pour les établissements dont les tarifs se situent au-dessus de ces tarifs, les ...
Accès au logement des réfugiés : les consignes aux collectivités pour 2020
Une instruction du 24 août fixe pour 2020 les orientations et les consignes données aux territoires en termes d’accès au logement des réfugiés. Elle actualise les orientations de la précédente instruction du 4 mars 2019 avec un objectif de 10 000 logements pour 2020 au regard de l’urgence à organiser la sortie des réfugiés des ...
Modernisation des établissements de santé publics et privés : les crédits pour 2020
Une circulaire signée le 26 août délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2020, un montant de 25,2 millions d'euros de crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP). En effet, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action relatif à la sécurisation des ...
Comment justifier le licenciement d’un assistant maternel
Le président d’un conseil général a retiré à une assistante familiale employée par le département les deux enfants qui lui étaient confiés, et a ensuite procédé à son licenciement. La requérante demande l’indemnisation du préjudice subi du retrait des deux enfants qu’elle accueillait mais aussi de son licenciement.Le Conseil ...
