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Textes officiels santé social - Page 43
Transfert du RSA : le montant des diminutions de charges est fixé pour La Réunion
Un arrêté du 12 septembre constate le montant des diminutions de charges résultant pour le département de La Réunion du transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active à l'Etat sur ce territoire.Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le montant des diminutions de charges est ...
Pouvoir d’achat : une aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes
Un décret du 14 septembre définit les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est fixée à un montant de 100 ...
La rémunération des assistants familiaux et leurs indemnités évoluent
Un décret du 31 août précise les éléments de la rémunération des assistants familiaux.
L’entrée en vigueur de la réforme des modes d’accueil est décalée
Un décret du 30 août reporte au 1er janvier 2023, au lieu du 1er septembre 2022, la date de mise en conformité à certaines exigences du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants.Ainsi, les établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une ...
SAAD : modalités de recouvrement des créances du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt
Un décret du 10 août, pris en application de l'article 13 de loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, définit les informations collectées ainsi que leurs modalités d'échanges, entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'administration fiscale (DGFiP) ...
Les informations à connaitre pour le recueil des renseignements statistiques en 2022 sur l’occupation des logements sociaux
Un arrêté du 3 août relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l'occupation des logements sociaux indique que pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2022, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction ...
Fin des sorties sèches de l’ASE : le décret sur l’accompagnement des majeurs est paru
C'était une promesse de la stratégie de lutte contre la pauvreté et de celle pour la protection de l'enfance : la fin des sorties brutales de l'aide sociale à l'enfance pour les jeunes de 18 ans. Un décret paru début août définit le contour de l'accompagnement que doivent offrir les départements aux jeunes.
ESMS : le taux de remplissage minimal pour valider une campagne de saisie des données est modifié
Un arrêté du 10 avril 2019 rend obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux, à compter de l'année 2019. Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'établissements et services concernés par cette obligation et le ...
La liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et pratiquer
La liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer est modifiée par un arrêté du 12 août. Sont aussi concernées les personnes qui vivent régulièrement dans l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte.Ainsi, les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations ...
Le montant définitif des subventions de l’Etat aux MDPH pour 2022
Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles (les subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées) est précisé dans le tableau annexé à un arrêté du 8 août.Compte tenu des sommes déjà versées en application de ...
