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Textes officiels santé social - Page 245
Ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé
Un arrêté organise les épreuves du concours national de praticien (docteur en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie) des établissements publics de santé (session 2014). Les modalités d’ouverture des épreuves sont fixées dans l’arrêté.
Convention collective nationale de l’hospitalisation privée
Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions des avenants n° 1 et n° 2 du 17 décembre 2013, relatifs aux salaires, qui complètent l'annexe du ...
Accès au corps des attachés d’administration hospitalière
Un arrêté détermine les modalités et l’organisation du cycle de formation des personnels recrutés par concours réservés pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière, et admis à concourir par inscription sur liste d'aptitude.
Accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Un arrêté fixe la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, dans le grade de technicien ou de technicien principal dont le statut particulier est décrit par le décret n° 2013-176 du 27 février 2013.
Dotations régionales limitatives des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2014. Un tableau annexé à l'arrêté détaille les montants, région par région, pour un total de 622 961 110 ...
Adoption, allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap à Mayotte
Une ordonnance étend et adapte à Mayotte certaines dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée pour l'autonomie des personnes âgées (APA) et à la prestation de compensation du handicap (PCH).
Extension et adaptation à Mayotte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
Une ordonnance intègre Mayotte, devenue le 101e département français, dans le champ d'application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en application de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives ...
Conservation du dossier unique de personnalité
Un décret fixe les modalités de conservation du dossier unique de personnalité après la majorité du mineur délinquant.
Contrat type de praticien territorial de médecine générale
Un arrêté précise les conditions financières d’exercice des praticiens territoriaux de médecine générale en Outre-mer. A cet effet, il modifie les articles 4 et 6 de l’annexe de l'arrêté du 14 août 2013 pris en application de l'article R. 1435-9-6 du code de la santé publique et comportant le contrat type relatif à l'exercice ...
Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ACCRE) par un demandeur d’emploi
Deux avis informent que le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre deux arrêtés d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs qui n’assurent pas eux-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ainsi que pour tous les salariés, d’une part les dispositions de l'avenant ...
