- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
- Textes officiels santé social
Textes officiels santé social - Page 236
Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Un décret tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation pour l'emploi, en ce qui concerne les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises qui instituent des dispositifs de protection sociale complémentaire, pour permettre ...
Généralisation de la facturation individuelle
La facturation individuelle prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 permet aux établissements de santé d'adresser directement à l'assurance maladie obligatoire, pour chaque épisode de soins, une facture destinée au remboursement des frais de soins prodigués à un assuré social, pour la part de ces frais prise en ...
Technicien principal et au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Sont fixées les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès au grade de technicien principal et au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Protection complémentaire plafond des ressources
Il est procédé à la revalorisation annuelle du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. Le plafond de ressources annuel sera donc fixé à 8 644,52 euros pour une personne seule à compter du 1er juillet 2014.
Sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens
Le décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé a instauré de nouvelles sections des assurances sociales pour les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues et les infirmiers, une section des assurances sociales du ...
Déchets d’activités de soins à risques infectieux et des pièces anatomiques
L’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ...
Examen professionnel de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire
Un arrêté fixe la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé d'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Conseil des formations de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Par arrêté de la ministre des Affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 juillet 2014, l'arrêté du 7 septembre 2011 complété par l'arrêté du 3 novembre 2011 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 mars 2014, portant nomination au conseil des ...
Mutuelles : accès des non adhérents
Un décret définit les modalités selon lesquelles les mutuelles relevant du livre III du Code de la mutualité (c'est-à-dire celles qui gèrent des équipements sanitaires, sociaux ou culturels ou conduisent des actions de prévention), ou leurs unions, peuvent décider d'ouvrir leurs services à des personnes non adhérentes.
Prélèvement 2014 sur le produit de la contribution sociale de solidarité
Arrêté du 1er juillet 2014 fixant au titre de l'année 2014 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale.
