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Textes officiels santé social - Page 223
Procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.
Dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de ...
Élections des représentants du personnel aux conseils des caisses d’assurance maladie du régime général
Un arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes en date du 27 octobre 2014, fixe l'élection des représentants du personnel aux conseils des caisses primaires d'assurance maladie et des unions pour la gestion ...
Ouverture de deux voies de recrutement hors tour dans le corps de l’Inspection générale des affaires sociales
La dernière réforme statutaire de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), en 2011, a ouvert deux voies de recrutement exceptionnelles, sous plafond d'effectifs, au profit des conseillers généraux des établissements de santé et des commissaires-contrôleurs des assurances, dont les ...
Instruction relative à la conduite à tenir pour lutter contre le virus Ebola
Une instruction du ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et du ministère de l’Intérieur adressée aux préfets de zone de défense et de sécurité et aux directeurs généraux des agences régionales de santé est relative à la conduite à tenir au regard du ...
Accueil des mineurs en refuge de montagne
Un arrêté modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicLe règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en ...
Revalorisation des paramètres de calcul des allocations de logement
Un décret fixe la participation personnelle du ménage et des équivalences forfaitaires de loyer pour le calcul des allocations de logement. Il définit, pour le calcul des allocations de logement, les modalités de fixation du montant de la participation minimale aux dépenses de loyer et des ...
Création d’une formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique
Un décret modifie le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).Le décret n° 2014-1234 élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente ...
Expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
Un premier décret porte sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées. Il précise le délai de transmission des renseignements relatifs à l'adresse et à la solvabilité du débiteur ainsi que les modalités de gestion et ...
Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, un décret revalorise de manière exceptionnelle, au 1er octobre 2014, le montant maximum de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse par application combinée avec les dispositions ...
