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Textes officiels santé social - Page 220
Deuxième délégation des crédits du FMESPP
Une circulaire relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l'année 2014 et aux modalités d’attribution par les agences régionales de santé aux établissements éligibles.À ce titre, elle délègue ...
Crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional
Un arrêté modifie l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale.Pour l'année 2014, le ...
Dispense des preuves d’admissibilité à certains diplômes pour les lauréats de l’institut du service civique
Cinq arrêtés viennent dispensent les lauréats de l'institut du service civique de l'épreuve écrite d'admissibilité des diplômes : d'éducateur spécialisé d'éducateur technique spécialisé de technicien de l'intervention sociale et familiale d'assistant de service social d'éducateur de jeunes enfants
Procédure d’habilitation des organismes de formation par les régions
Un décret précise la procédure prévue à l'article 21 de la loi du 5 mars 2014 concernant l'habilitation par la région d'organismes chargés de mettre en œuvre des actions d'insertion et de formation professionnelle.Ces actions de formation sont plus particulièrement destinées aux jeunes et aux ...
Obligation d’emploi des salariés handicapés
En vertu de l’article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés. Ces accords sont agréés ...
Collecte des contributions dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Un décret détermine le régime de collecte, par les organismes paritaires agréés à compétence professionnelle, des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.L'article 11 de la loi du 5 mars 2014 a modifié le ...
Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
Un arrêté fixe pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
Conséquences de l’abrogation du contrat de responsabilité parentale et des mesures de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire
Un décret tire les conséquences de l'abrogation du contrat de responsabilité parentale et des mesures de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.Il prévoit la procédure à suivre en cas d'absence injustifiée d'un élève ou d'absences répétées dans un même mois sans ...
Contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
Un décret définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.Il précise donc le panier minimum des garanties ainsi que les plafonds de garanties ...
Déclaration sociale nominative
Un décret est relatif aux modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifie le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.Le présent décret ajoute aux déclarations des employeurs auxquelles la DSN se substitue le bordereau récapitulatif des ...
