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Textes officiels santé social - Page 218
Réduction du taux des cotisations d’allocations familiales et relèvement progressif des taux des cotisations d’assurance vieillesse
Un décret procède, en premier lieu, à la réduction du taux des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et par les travailleurs indépendants, ainsi que l'a prévu le pacte de responsabilité et de solidarité. À ce titre, il fixe les conditions d'application et les modalités ...
Désignation des conseillers prud’hommes : le Gouvernement habilité à légiférer par ordonnance
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi prévoyant la désignation des conseillers ...
Reconnaissance des prescriptions de dispositifs médicaux établies dans un autre État membre de l’Union européenne
Un texte fixe, d'une part, les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription de dispositif médical pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre État membre de l'Union européenne. Il prévoit, d'autre part, les conditions dans lesquelles, en France, les personnes légalement ...
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Un décret tire les conséquences de la création du corps des assistants médico-administratifs par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il remplace au sein du décret n° 2001-979 du ...
Liste des diplômes conférant le grade master
Suite de l'inscription dans le schéma de l'espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat) des études de santé, un décret confère aux titulaires des diplômes de formation approfondie en sciences médicales, pharmaceutiques et odontologiques qui sanctionnent un deuxième cycle ...
Nouveaux montants
Un arrêté est relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Accessibilité des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public existantes
Un arrêté fixe les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un ...
Amélioration de l’articulation entre l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique
Un décret est relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique.Il est pris pour l'application des articles 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 33 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ...
Scolarisation des élèves en situation de handicap
Un décret permet à des élèves en situation de handicap de bénéficier de dispenses d'enseignement. Il précise également le contenu et les modalités d'adoption du projet personnalisé de scolarisation. Il impose une procédure d'analyse des besoins de l'élève.
Aide mutualisée aux élèves en situation de handicap
Un décret tire les conséquences réglementaires des articles L. 351-3 et L. 917-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui crée les accompagnants des élèves en situation de handicap et leur ...
