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Textes officiels santé social - Page 210
Parité au sein des commissions administratives
Une circulaire est relative à la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives. Elle précise les modalités d'application au 1er mai 2015 du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 : champ des commissions concernées, personnes soumises à ...
Allongement de la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi
Un décret permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, d'étendre de deux à cinq ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80% mais supérieur ...
Comptabilisation des ressources pour le fonds académique de mutualisation
Un décret supprime à l'article D. 423-12 du code de l'éducation la précision selon laquelle le fonds académique de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes est géré selon le mode de comptabilisation des ressources affectées.
Emplois de direction
Un arrêté porte application de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires ...
Liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain
Un arrêté est relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain.Les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant ...
Amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville
Une circulaire fixe les orientations en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les zones de sécurité prioritaires et les quartiers de la politique de la ville.L’amélioration des relations entre la population et les services publics ...
Détermination des centres hospitaliers régionaux autorisés à émettre des billets de trésorerie
Un décret fixe la liste des établissements autorisés à émettre des billets de trésorerie, en application du 13 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier.Il s'agit des établissements dont le compte financier du dernier exercice clos répond aux critères suivants : le total des ...
Modalités de mise en œuvre d’une enquête statistique sur l’autonomie des seniors
Un décret porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « capacités, aides et ressources des seniors (CARE) ».Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d'enquêtes « CARE » destiné à l'étude statistique de la perte d'autonomie des ...
Montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social
Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'accomplissement des missions de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l'article L. 342-21 du code de la construction et de ...
Information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Un arrêté précise les informations que les organismes de services à la personne doivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.L'article 1er détermine le champ d'application des dispositions du présent arrêté. Elles s'appliquent à toute personne qui ...
