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Textes officiels santé social - Page 191
Conditions d’allocation des ressources complémentaires
Une circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé dans les différentes régions.La modification des dotations régionales conduit à allouer (hors ajustements) aux établissements de santé 198,2 M€ supplémentaires, dont ...
Deuxième schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares
Un arrêté est relatif au deuxième schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares.
Transfert de personnels et de patrimoine
Une instruction vise à accompagner les unions régionales des professionnels de santé (URPS) des régions regroupées dans leurs opérations de dissolution et de transfert de leurs personnels et de leur patrimoine.
Médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Un décret institue, pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales, placé auprès du Premier ministre.Le médiateur des normes peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois ...
Logement social : DALO devient COMDALO
L'arrêté du 2 novembre 2015 modifie l’arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l’habitat, de l’urbanisme et ...
Le « silence vaut acceptation » est valable dès le 12 novembre sauf dans les cas mentionnés dans onze décrets
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO 13 nov.) habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation.Onze décrets publiés au Journal officiel ...
Politique intercommunale d’attribution
Une instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 est relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux résultant de ...
Entrée en vigueur
A compter du 7 novembre 2015, tout usager peut saisir l'administration de l'État par voie électronique, pour des demandes d'information et près de neuf démarches administratives sur dix. Une circulaire vient permettre cette mise en vigueur.
Modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires
L'article 72 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a forfaitisé le capital décès servi aux ayants droit d'un assuré décédé relevant du régime général.Le présent décret transpose les dispositions de la loi précitée aux ayants droit ...
Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d’un logement et à sa caution
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement. Le décret fixe ainsi la liste des documents pouvant être ...
