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Textes officiels santé social - Page 161
Définition des activités de services à la personne relevant de l’agrément et de la déclaration
Un décret du 28 décembre concerne les activités de services à la personne, la définition des activités relevant de l’agrément et de la déclaration, et la transposition dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives aux services à la personne.L’article ...
Santé : traitement de données ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations
Deux décrets du 26 décembre s'adressent aux personnes dont les données sont susceptibles d'être utilisées à des fins de recherches, études, évaluations dans le domaine de la santé et utilisateurs autorisés à traiter ces données.Un premier décret décrit les modalités de gouvernance et de ...
Dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie
Un arrêté du 26 décembre 2016 modifie l’arrêté du 31 mai 2016 fixant pour l’année 2016 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé. Ainsi, à l’article 1er de l’arrêté du 31 mai ...
Mise en place de la carte mobilité inclusion
La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue à compter du 1er janvier 2017 aux actuelles cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité. Cette nouvelle carte n’est pas délivrée aux personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre qui conservent le ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 promulguée
La loi au 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre.Elle concerne les collectivités à plusieurs titres, et notamment : l’affiliation au régime social des indépendants des personnes exerçant une activité de ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 19 décembre 2016
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels parus, ou non, au Journal officiel, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial la semaine du 19 décembre 2016.
Obligation pour les établissements et services sociaux et médicosociaux de signaler tout dysfonctionnement grave
Les structures sociales et médicosociales et les lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation ou à déclaration (mentionnés aux articles L.312-1, L.321-1 et L.322-1 du code de l’action sociale et des familles) doivent déclarer aux autorités administratives compétentes (préfet de département ...
Grand âge : tarification des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée
Dans un objectif de simplification de l’allocation de ressources aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, un décret du 21 décembre prévoit la mise en place d’un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents, reposant sur une ...
Montant de la contribution financière des départements à « Enfance en danger » pour 2016
La prise en charge financière du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » est assurée à parts égales par l’État et les départements.La participation des départements est déterminée à raison de l’importance de leur population.Un décret du 21 décembre a pour objet de modifier ...
Règles tarifaires et comptables applicables à certains établissements et services sociaux et médicosociaux
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l'agence régionale de santé ou conjointe avec le ...
