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Action sociale

Modalités budgétaires pour les établissements et services publics sociaux et médicosociaux

Publié le 02/01/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

Un premier arrêté du 22 décembre fait évoluer au 1er janvier 2017 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médicosociaux. L’ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. Il abroge parallèlement les dispositions de l’arrêté du 22 décembre 2015 précédemment applicables.

Un second arrêté modifie l’arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l’article R.314-13 du code de l’action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médicosociaux.

Enfin, un arrêté du 27 décembre fixe les différents cadres de présentation normalisés prévus dans la section IV « Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médicosociaux relevant d’un état des prévisions de recettes et de dépenses » du chapitre IV du titre Ier du livre III du CASF.

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