- Accueil
- Club Santé Social
- Juridique santé social
- Veille juridique santé social
- Textes officiels santé social
Textes officiels santé social - Page 156
Procédure de fusion des établissements publics de santé
Une ordonnance du 19 janvier a pour objet de sécuriser et d'alléger la procédure de fusion.Ainsi, et entre autres, ce texte pose que la fusion entre deux ou plusieurs établissements publics de santé s'effectue soit par la création d'une nouvelle personne morale, soit par le maintien de la ...
Fin des conseillers généraux des établissements de santé
Une ordonnance du 19 janvier prévoit la suppression du statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé (CGES).Les CGES, dont le cadre d'emplois a été créé par le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006, sont des experts confirmés dans le domaine de la santé.Elle prévoit ...
Développement de l’usage des messageries sécurisées intégrées à MSSanté et du DMP
Une instruction du 11 janvier concerne l’appel à projets lancé auprès des agences régionales de santé afin de développer l’usage des outils au service de la coordination de soins : les messageries sécurisées intégrées à l’espace de confiance MSSanté et du DMP (dossier médical ...
Création d’un titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services
Un arrêté du 3 janvier 2017 concerne le titre professionnel de médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services (ancien intitulé : « technicien(ne) médiation services »). Celui-ci est désormais enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV et dans le ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 9 janvier 2017
Nous vous proposons une sélection et un décryptage des textes officiels, de la jurisprudence, pour les secteurs social, sanitaire, et médicosocial, parus, ou non, la semaine du 9 janvier 2017.
Des dispositions sur les données de santé à caractère personnel
Deux ordonnances parues au Journal officiel du 13 janvier concernent les données de santé à caractère personnel.La première, n° 2017-27, datée du 12 janvier, concerne l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Elle a pour objet : de remplacer l’agrément pour l’hébergement ...
Financement d’opérations d’investissement immobilier de certains établissements de santé
Des opérations d'investissement immobilier doivent être réalisées aux fins de la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services mentionnés à l'article L.314-3-1 du code de l'action sociale et des ...
Égal accès au sein des conseils de surveillance des ARS
Une ordonnance du 12 janvier concerne l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L.1142-22, L.1222-1, L.1413-1, L.1418-1, L.1431-1 et L.5322-1 du code de la santé publique. Ce ...
Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire
Une ordonnance du 12 janvier concerne la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS). Elle modifie les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de ces GCS.Elle met également en cohérence les dispositions relatives à l'assistance médicale à la ...
Opérations comptables du transfert des établissements médicosociaux gérés par l’ONAC-VG
Une instruction du 28 décembre 2016 précise les opérations budgétaires et comptables à réaliser par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), les établissements repreneurs des établissements médicosociaux de l’ONAC-VG, les autorités de tarification et les ...
