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Textes officiels santé social - Page 148
Modalités de mise en œuvre du contrôle sanitaire aux frontières
Un décret du 3 avril comporte plusieurs mesures d’application du Règlement sanitaire international de l’Organisation mondiale de la santé (2005).Il précise notamment le cadre juridique permettant aux services médicaux des ports et aéroports de pratiquer des actes de premiers recours.Il détermine par ailleurs les mesures que le préfet ...
Modèles d’actes concernant l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé
Un premier arrêté du 29 mars fixe le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale (CSS).Un second arrêté fixe le modèle de ...
Revalorisation des prestations familiales
Une première circulaire interministérielle du 21 mars concerne la revalorisation des prestations familiales servies en métropole au 1er avril 2017. À cette date, le coefficient de revalorisation des bases mensuelles de calcul selon lesquelles sont déterminées le montant des prestations familiales (BMAF) est ainsi fixé à 1,003, soit un taux ...
Les textes officiels décryptés parus la semaine du 27 mars 2017
Nous vous proposons un décryptage des textes officiels parus la semaine du 27 mars 2017, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation
Une circulaire du 24 mars précise, sous réserve des nécessités de service, que les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à la procréation médicalement assistée (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur ...
Revalorisation de différentes aides sociales
Une circulaire du 14 mars tient compte de l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des indices des prix mensuels hors tabac publiés par l’Insee l’avant-dernier mois précédant la date de revalorisation.Le montant des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux ...
Règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public
Un décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que ...
Modalités d’information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins
Un décret du 27 mars précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers est informée des événements indésirables graves associés aux soins, dans le respect de l'anonymat des patients et des professionnels de santé, ainsi que des actions correctives mises en place par l'établissement pour y remédier.Le décret détermine le ...
Les sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale
Un décret du 27 mars, pris pour l'application des articles L.6241-1 et L.6241-2 du code de la santé publique (CSP), précise les modalités d'application des sanctions administratives susceptibles d'être prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'encontre des laboratoires de biologie médicale qui ont commis ...
Le numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant national de santé
L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ...
