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Textes officiels santé social - Page 108
Un financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés
L’arrêté du 27 août 2019 fixe le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018.Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 ...
Fixation de la la répartition entre les agences régionales de santé des crédits destinés à l’habitat inclusif
La décision du 22 août 2019 fixe les crédits alloués, au titre de l’année 2019, au financement du forfait pour l’habitat inclusif, répartis dans le cadre du fonds d’intervention régional (FIR) entre les agences régionales de santé : Nouvelle Aquitaine : 1 565 585 euros Auvergne Rhône-Alpes : 1 916 624 euros Bourgogne-France-Comté ...
Les textes officiels parus du 16 juillet au 31 août 2019
Accessibilité, action sociale, aide sociale, habitation, handicap, logement, protection de l'enfance, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 juillet au 31 août 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Des médiateurs pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Le décret du 28 août 2019 institue un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et crée les fonctions de ...
Déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé
L’arrêté du 21 août 2019 porte approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) signé le 20 juin 2019, conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations ...
Rappel de l’obligation de libre accès des personnes handicapées accompagnées de leur chien guide
La circulaire du 15 juillet rappelle l’obligation de libre accès des personnes handicapées titulaires de la carte mobilité inclusion accompagnées de leur chien guide ou chien d’assistance, éduqué à cet effet, aux lieux publics, aux transports, aux établissements recevant du public, y compris les établissements d’enseignement.Elle ...
Simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales
Le décret du 20 août 2019 porte diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales : simplifications dans le cadre des missions dévolues aux agences régionales de santé (ARS) ; fluidification du fonctionnement interne des administrations centrales et des opérateurs publics intervenant dans les domaines ...
Stratégie nationale autisme pour 2018-2022 : création d’un parcours de bilan et intervention précoce
Dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement pour 2018-2022, l’instruction interministérielle du 19 juillet 2019 précise les modalités de déploiement des plateformes de coordination et d’orientation en vue de mettre en œuvre le parcours de bilan et d’intervention précoce et de mobiliser ...
Un dispositif de soutien aux actions régionales contribuant à la lutte contre les addictions
Une instruction du 5 juillet a pour objet de présenter aux agences régionales de santé le dispositif de soutien, par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, aux programmes régionaux de santé, aux programmes régionaux de réduction du tabagisme ainsi qu’à la déclinaison régionale d’actions ...
Modalités d’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis
Un décret du 26 juillet opère et clarifie le transfert, du code rural et de la pêche maritime vers le code de l’action sociale et des familles (CASF), des dispositions relatives au fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures, en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des ...
