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Textes officiels santé social - Page 104
Fixation des dates de versement des prestations familiales par les caisses d’allocations familiales
L’arrêté du 28 octobre 2019 modifie l’article 1 de l’arrêté du 29 juin 1994.Le premier alinéa est réécrit : « Art. 1. – En application du deuxième alinéa de l’article R.553-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des prestations familiales versées mensuellement est effectué le cinquième jour du mois suivant celui ...
Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2019
Un arrêté du 5 novembre 2019 fixe notamment, pour 2019 les montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement (DAF), des dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation et les crédits transférables d’une part du ...
Instauration d’une prime d’assistance à la régulation médicale
Un décret du 4 novembre instaure au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, et exerçant des fonctions d'assistance à la régulation médicale, une prime mensuelle dès lors qu'ils justifient du diplôme d'assistant de régulation ...
Les textes officiels parus du 16 au 31 octobre 2019
Action sociale, emploi, financement, formation, handicap, police administrative, protection de l'enfance, santé… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 16 au 31 octobre 2019 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.
Transfert de la gestion du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
Ce décret du 24 octobre est pris pour l’application de l’article 104 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 qui prévoit le transfert du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Caisse centrale ...
Sages-femmes : définition des zones d’offre ou accès aux soins difficiles
La méthodologie de la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, concernant la profession de sage-femme, est présentée à l’annexe de l’arrêté du 17 octobre 2019.L’arrêté précise que les agences régionales de santé (ARS) transmettent à la ...
Candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du fonds européen d’aide aux plus démunis
Peuvent bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du fonds européen d’aide aux plus démunis : les personnes morales de droit privé habilitées au niveau national ; les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de région d’outre-mer ; les personnes morales de droit public.Pour cela, elles doivent se porter ...
Modalités d’organisation des services de transport d’utilité sociale
En application de l’article R.3133-3 du code des transports, le plafond de la participation aux coûts que l’association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euro par kilomètre parcouru.Cet arrêté précise également les informations qui devront être fournies, en application de l’article R.3133-5 du code ...
Montant du fonds spécial des unions d’associations familiales pour l’année 2019
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour l’exercice 2019 est fixé par arrêté du 16 octobre à 28 821 889,27 euros.La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour 2019 s’établit : pour la Caisse nationale ...
Expérimentation pour améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi
L’article 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la mise en place d’une expérimentation sur le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L.5411-1 du code du travail.Les deux régions concernées par cette expérimentation ...
