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Textes officiels santé social - Page 102

Grand âge 12/12/2019

Actualisation du dossier de demande pour une admission en Ehpad

Un arrêté du 25 novembre fixe le modèle du dossier de demande unique en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).Celui-ci vise à prendre en compte les volets permanent et temporaire de l'accueil afin de simplifier les démarches administratives des usagers et de leurs proches aidants.L'accueil de jour ...

Solidarité 11/12/2019

Aide exceptionnelle de fin d’année pour les bénéficiaires de l’ASS, du RSA et de l’AER

Est reconduite en 2019 l’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, de l’allocation équivalent retraite (AER) et à certains bénéficiaires du RSA.Un décret du 10 décembre définit les conditions et les ...

Santé 04/12/2019

L’Institut national des données de santé devient la Plateforme des données de santé

Un arrêté du 29 novembre 2019 porte approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » (INDS) portant création du groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé ».La Plateforme se substitue de plein droit à l'INDS créé par l'article ...

Sécurité sociale 04/12/2019

Fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2020

Un arrêté du 2 décembre fixe le plafond de la sécurité sociale pour 2020. Pour les cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D.242-17 du code de la sécurité ...

Dialogue social 02/12/2019

Audience des organisations syndicales dans le champ des conventions collectives des agents de direction

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a prévu que, pour la reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales dans les branches des agents de direction, l'audience des organisations syndicales de salariés soit mesurée en tenant compte des suffrages exprimés lors de l'élection des ...

TO-juridique-2
Copyright : D.R.
Veille juridique 02/12/2019

Les textes officiels parus du 1er au 30 novembre 2019

Action sociale, accessibilité, données personnelles, droit au logement, établissements de santé, handicap, logement, migrants, protection de l'enfance, réfugiés, santé publique, social, solidarité… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 30 novembre 2019 pour les secteurs social ...

Logement 28/11/2019

HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale

Un arrêté du 14 novembre 2019 porte sur la définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré (HLM).Ce texte prévoit que la convention prévue à l’article L.445-1-1 (créé par la loi Elan), incluant les ...

Protection de l'enfance 27/11/2019

Prolongation du mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance

Un décret du 26 novembre prolonge le mandat des membres du Conseil national de la protection de l’enfance d’un an.

Logement social 25/11/2019

Calcul de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Un arrêté du 21 novembre 2019 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.Au titre de l’année 2019, cette cotisation due par les organismes redevables mentionnés à l’article L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est payée par voie ...

Protection de l'enfance 25/11/2019

ASE : évaluation de la minorité et de l’isolement familial

L’article R.221-11 du code de l’action sociale et des familles précise les conditions d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.Un arrêté du 20 novembre fixe le référentiel national prévu au III de cet article et définit ...

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