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Textes officiels santé social - Page 101
Règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs
Un décret est pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, tel que modifié par l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.Le texte détermine pour les aires permanentes d’accueil les ...
Généralisation des emplois francs à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Un décret généralise pour une durée d’un an le dispositif « emplois francs » à l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national, au terme d’une phase expérimentale conduite entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.Plusieurs modifications y sont apportées : le décret ouvre ...
Expérimentation du travail d’intérêt général dans les entreprises de l’ESS
Pris pour l’application de l’article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant à des entreprises de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’à des sociétés à mission ...
Expérimentation prorogée pour 4 directeurs généraux d’agence régionale de santé
Un décret proroge jusqu’au 30 juin 2021 le droit reconnu au directeur général de l’agence régionale de santé de déroger à des normes réglementaires pour trois catégories de décisions : la définition des compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient ; la ...
Prolongation des mandats des membres des assemblées des URPS
Les prochaines élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) se dérouleront, pour la première fois, par voie dématérialisée ce qui nécessite une mutualisation des moyens afin de limiter fortement le coût du vote électronique à la charge des unions régionales des professionnels de santé et donc, in fine, des ...
Les textes officiels parus du 1er au 31 décembre 2019
Accessibilité, ARS, dialogue social, ESS, établissements de santé, état civil, FPH, gens du voyage, grand âge, handicap, LFSS 2020, logement, migrants, mineurs non accompagnés, PLFSS 2020, politique de la ville, santé, sécurité sociale… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus du 1er au 31 ...
Des contractuels aux emplois permanents de la fonction publique hospitalière
Le décret sur le recrutement des agents contractuels aux emplois permanents est paru au Journal officiel du 21 décembre. Il fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction ...
MNA : nouvelle clé de répartition entre départements
Un décret du 19 décembre modifie le critère démographique permettant le calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs non accompagnés confiés par décision de justice aux départements.Ainsi, à l’article R.221-13 du code de l’action sociale et des familles, la clé de répartition ne prend plus en compte dans son calcul ...
AESH : la durée du contrat de recrutement est de trois ans
Conformément aux dispositions de l’article L.917-1 du code de l’éducation, modifiées par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, un décret du 18 décembre porte à trois ans, renouvelables une fois, la durée du contrat de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Contrôle des établissements « Vacances adaptées organisées »
Un décret du 17 décembre modifie des dispositions du code de l’action sociale et des familles concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et à déclaration. Il renforce les dispositions relatives à leur contrôle en vue de mieux protéger ...
