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Réponse ministerielles santé social - Page 9
Logements sociaux : à quand une compensation intégrale et effective de l’exonération de taxe foncière ?
Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Conformément aux articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des ...
Peut-on exonérer les maisons d’assistants maternels de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, depuis ...
Protection de l’enfance : quand seront définis les taux et normes d’encadrement ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La définition de normes et taux d'encadrement en protection de l'enfance doit tenir compte de la diversité des réalités de terrain. Cette norme doit répondre aux besoins spécifiques et particuliers de chaque enfant pris en charge.Or, il existe aujourd'hui une très grande ...
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : comment résoudre les insuffisances du financement alloué ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de ...
Comment réduire les inégalités territoriales en matière d’espérance de vie ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L'égal accès aux soins a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement d'un plan comportant une large palette de solutions adaptables à chaque contexte local car la réponse n'est pas unique ; palette qui a depuis été enrichie et confortée.Parmi les ...
Quelle sera la gouvernance des comités départementaux et locaux « France Travail » ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : L'enjeu de cette loi est de structurer une coordination renforcée des acteurs pour garantir à l'usager un parcours plus adapté à ses besoins pour un retour rapide à l'emploi et répondre aux besoins de recrutement des employeurs. Cela passe par la mise en place de ...
Qu’a prévu le gouvernement pour remédier à la situation financière dégradée des Ehpad ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Dès la fin juillet 2023, le Gouvernement a entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a demandé de mettre en place dans chaque département une ...
Que prévoit le gouvernement pour le grand âge et l’autonomie ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023.Largement enrichie par l'ensemble des groupes politiques à la fois en commission et en séance ...
A quand de véritables mesures d’accompagnement des proches aidants ?
Réponse du ministère des Solidarités et des familles : En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en situation de handicap, en perte d'autonomie ou avec une maladie chronique ou invalidante.Avec le vieillissement de la population, le virage domiciliaire et l'enjeu d'une société pleinement inclusive des personnes en ...
Quelles sont les obligations des bailleurs sociaux lors de la période de location ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur social a l'obligation de délivrer un logement décent : « « Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi ...
