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Réponse ministerielles santé social - Page 7
Comment mieux soutenir les centres sociaux et socioculturels ?
Réponse du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités : Le Gouvernement est fortement mobilisé pour favoriser le déploiement de la politique et des structures d'animation de la vie sociale. Les centres sociaux et les espaces de vie sociale sont des services aux familles et aux habitants de proximité qui contribuent à la cohésion ...
L’État est-il prêt à prendre en charge l’évaluation de la minorité des MNA préalablement à leur admission ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles : La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant MNA d'être mise à l'abri dans le cadre d'un ...
Le dispositif fiscal sera-t-il révisé par le relèvement du plafond cumul emploi-retraite pour les AESH ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Les règles d'application du cumul emploi retraite sont régies par les articles L. 84 à L. 86 et R. 90 à R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ainsi, un pensionné est en situation de cumul emploi retraite si, en ...
Les agents des crèches peuvent-ils bénéficier du complément de traitement indiciaire ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents ...
Reviendra-t-on à une possibilité plus large de déroger au plafond des quatre enfants par assistante maternelle ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : L'accueil individuel constitue le premier mode d'accueil formel des enfants de moins de trois ans en France. Il est composé par des assistants maternels et gardes d'enfants à domicile, employés à titre principal par des particuliers employeurs, mais également par ...
Quelles mesures pour valoriser le métier d’assistante maternelle en crèche familiale ?
Réponse du ministère de l'Enfance, de la jeunesse et des familles : La ministre de l'enfance, de la jeunesse et des familles partagent votre intérêt et votre préoccupation à l'égard des crèches familiales.Le comité de filière petite enfance souhaite que les pouvoirs publics s'engagent à soutenir la diversité des modalités d'exercice ...
Quelles sont les mesures mises en œuvre pour lutter contre le sans-abrisme des enfants ?
Réponse du ministère chargé du Logement : La stratégie du gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs : d'une part sur la mise en œuvre du Logement d'abord et d'autre part sur la mise à l'abri dans le parc d'hébergement d'urgence pour répondre aux situations d'urgence et de détresse.Depuis 2018 ...
Comment mieux généraliser le dispositif des tickets Cesu au sein des municipalités ?
Réponse du Premier ministre : Le chèque emploi service universel (CESU préfinancé) a été créé par la loi Borloo du 26 juillet 2005 afin de permettre aux salariés d'accéder à une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle en soutenant la création d'emplois dans le secteur des services à la personne.Le CESU ...
Activités périscolaires : quelles mesures pour aider les collectivités territoriales à absorber la demande supplémentaire ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé et des solidarités : Sur la précédente Convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Etat pour la période allant de 2018 à 2022, aucune place nouvelle d'accueil périscolaire ou extrascolaire ne pouvait être financée au ...
La simple réfection d’une voie de circulation des automobiles impose-t-elle la mise aux normes d’accessibilité des trottoirs et accotements ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit, en son article premier, un principe d'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées ou à mobilité réduite « avec la plus grande autonomie possible ...
