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Réponse ministerielles santé social - Page 5

Mineurs non accompagnés 07/02/2025

Va-t-on améliorer la prise en charge des jeunes étrangers isolés qui contestent la non-reconnaissance de leur minorité ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental. Si celui-ci estime que le jeune est majeur ou accompagné, alors il met fin ...

sécurité civile 06/02/2025

Une revalorisation du tarif national des carences ambulancières est-elle envisagée ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Afin de pallier les coûts supportés par les services d'incendie et de secours (SIS) pour les interventions constituant des carences ambulancières, un travail conjoint entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de la Santé et de l'accès aux soins a permis d'aboutir à des mesures fondées sur ...

Protection de la jeunesse 22/01/2025

Quelles mesures pour garantir le respect des droits fondamentaux des mineurs non accompagnés ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Aux termes de la loi, la prise en charge et l'évaluation des personnes se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relèvent du président du conseil départemental.Afin de les identifier et sous la responsabilité du conseil départemental ...

Ségur pour tous 09/12/2024

Des réformes sont-elles nécessaires pour assurer la reconnaissance des métiers du secteur médico-social ?

Réponse du ministère des Solidarités : Le projet de création d'une Convention collective unique et étendue (CCNUE) sur le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif répond à des objectifs d'intérêt général de lisibilité et d'attractivité du secteur social et médico-social non lucratif.La branche des activités ...

Grand âge 04/12/2024

Accueil familial : quelles sont les mesures envisageables pour sécuriser le statut d’accueillant ?

Réponse du ministère des Solidarités : L'accueil familial de personnes âgées et handicapées présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, permet un accompagnement personnalisé et apporte aux personnes accueillies un cadre de vie stable et sécurisant. Cette solution d'accueil contribue sans conteste à ...

Santé publique 04/11/2024

Comment rendre la profession de vétérinaire plus attractive en milieu rural ?

Réponse du ministère de l'Agriculture : La profession vétérinaire forme avec l'État, les éleveurs et les laboratoires d'analyse les quatre piliers du système sanitaire français dont les objectifs sont la détection précoce des maladies animales et une réaction rapide et efficace pour éviter leur diffusion. Les vétérinaires occupent ...

Social 15/10/2024

Comment accompagner les acteurs locaux pour agir contre la montée de la précarité ?

Réponse du ministère chargé de l'Enfance : Le Pacte des solidarités, qui prend la suite de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, porte des mesures transversales au niveau national pour lutter contre la pauvreté et contre la précarisation des familles. Quatre orientations ont été affirmées dès le ...

Hébergement 02/10/2024

Comment héberger les jeunes étrangers isolés en attente d’une décision d’un juge quant à l’évaluation de leur minorité ?

Réponse du ministère chargé de l'Enfance : La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant Mineur non accompagné (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil ...

Protection de l'enfance 27/09/2024

Quelles mesures pour remédier au non-versement de l’allocation de rentrée scolaire des enfants placés par l’aide à l’enfance ?

Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles : Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire, l'article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'Allocation de rentrée scolaire (ARS), due au titre ...

Handicap 26/09/2024

Comment permettre au système d’inclusion des élèves en situation de handicap à l’école de retrouver toute sa pertinence ?

Réponse du ministère de l'Éducation : L'objectif fixé par le ministère de l'Éducation nationale est d'améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2023, plus de 470 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les établissements du premier et du second degré.Afin de garantir ...

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