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Réponse ministerielles santé social - Page 4
L’Etat apportera-t-il un soutien financier supplémentaire aux conseils départementaux ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fait l'objet d'une revalorisation annuelle, au 1er avril, déterminée en fonction de l'indice des prix à la ...
Le transfert de la politique d’accueil du jeune enfant aux communes et EPCI sera-t-il bien financé ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi est venu instituer un service public de la petite enfance et confère aux communes la qualité d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant devant exercer, selon leur ...
Peut-on inclure dans les structures d’accueil des jeunes enfants les titulaires du CAP petite enfance dans les présences obligatoires ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : Le développement quantitatif et qualitatif des modes d'accueil est une préoccupation majeure du Gouvernement, qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité, afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil ...
Les cellules pénitentiaires seront-elles introduites dans le décompte des logements sociaux ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Les dispositions issues de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) visent à satisfaire les besoins en logement des ménages les plus modestes et leur permettre de se loger dans la commune de leur choix, tout en favorisant la mixité sociale par la ...
Tarification sociale de l’eau : quand les données nécessaires seront-elles transmises aux opérateurs ?
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a fixé le cadre permettant de rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à ...
Violences conjugales : Quand le Pack nouveau départ sera-t-il élargi à tous les départements ?
Réponse du ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : Le Pack nouveau départ (PND) est un dispositif particulièrement ambitieux et complexe qui repose sur la coordination de l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ de la lutte contre les violences conjugales à l'échelle ...
Comment répondre rapidement et concrètement à la situation des personnes âgées dépendantes ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et du handicap : Les pouvoirs publics ont entendu le constat d'urgence sur les difficultés financières que rencontrent actuellement les Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'objectif général de dépenses pour les personnes âgées est en hausse de 7,4 % en ...
Quelles sont les mesures mises en place pour améliorer la mobilité des seniors, notamment en zone rurale ?
Réponse du ministère chargé des Transports : En France, l'organisation des services de transport locaux se fait dans un cadre décentralisé : ce sont les collectivités autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui sont compétentes pour mettre en place et exploiter les services de transport public et tout autre service de mobilité sur ...
Petite enfance : les procédures administratives pourraient-elles éviter d’inquiéter les femmes enceintes ?
Réponse du ministère du Travail, de la santé, des solidarités et des familles : La demande d'une place en établissement d'accueil du jeune enfant constitue souvent l'une des premières démarches administratives que réalisent les futurs parents auprès de leur commune. Cette démarche peut revêtir pour certains un caractère anxiogène ...
Aide à la personne : à quand l’avance immédiate de crédit d’impôt pour les CCAS ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) intervenant dans le secteur de l'aide à la personne peuvent d'ores et déjà proposer l'avance immédiate de crédit d'impôt à leurs bénéficiaires.Ainsi, si le CCAS/CIAS joue le rôle d'un organisme de service à la ...
