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Réponse ministerielles santé social - Page 13
Comment résoudre les difficultés issues de l’obligation de formations des accueillants familiaux ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : L'engagement à suivre une formation initiale et continue constitue l'une des conditions de l'agrément d'accueillant familial. Lorsque l'accueillant familial est salarié d'une personne morale, cette formation est à la charge de l'employeur. C'est également ...
A quand une prise en charge respectueuse des droits et libertés fondamentaux des résidents des Ehpad ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) » a retenu toute l'attention du Gouvernement. Les recommandations qui y ...
Quel soutien aux collectivités dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Pour y parvenir, l'accessibilité du cadre de vie est essentielle, car elle est la condition de l'autonomie des personnes. Depuis 2005 et la loi pour ...
Qu’a l’intention de faire le gouvernement face au manque non négligeable de personnel dans les crèches ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Gouvernement, qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les ...
Le « revenu de solidarité active jeunes » sera-t-il réformé ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : Le revenu de solidarité active (RSA) est ouvert à toute personne de plus de 25 ans sous condition de ressources et aux jeunes de moins de 25 ans, actifs, sans emploi après avoir travaillé deux ans à temps plein, ou ayant un enfant né ou à naître. Si le ...
Salaires : que prévoit le gouvernement pour les agents exerçant à temps partiel pour raisons médicales ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les fonctionnaires qui souffrent d'une altération de leur état de santé peuvent accéder à plusieurs dispositifs de protection sociale adaptés à leur situation médicale : congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée ou invalidité d'origine ...
Le gouvernement entend-il revaloriser le métier d’accueillant familial avec un nouveau décret ?
Réponse du ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : L'accueil familial offre aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui ne peuvent plus ou ne souhaitent plus rester chez elles un cadre de vie familial, qui leur permet de bénéficier d'une présence aidante et stimulante et d'un accompagnement ...
Que prévoit le gouvernement pour l’accompagnement des jeunes majeurs passés par l’ASE ?
Réponse du ministère chargé de l'Enfance : La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a permis une avancée notable en rendant obligatoire l'accompagnement jusqu'à 21 ans des jeunes majeurs ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).En application de cette disposition, le décret du 5 août 2022 a prévu ...
Les dépenses de fonctionnement des centres de vaccination ont-elles été bien compensées par l’Etat ?
Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : Au total, le montant des dépenses de fonctionnement des centres de vaccination non-rattachés à des établissements de santé, réglées par les Agences régionales de santé (ARS) sur leur fonds d'intervention régional, s'élève à 213,7 M€ en 2021. Le montant s'élève à 139 M₠...
Les maisons d’assistants maternels sont-elles soumises à la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère chargés des Comptes publics : L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, à compter de 2023, plus aucun ménage n'est imposé à ...
