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Réponse ministerielles santé social - Page 11

Financement 19/01/2024

Le financement de projets d’habitats inclusifs sera-t-il clarifié ?

Réponse du ministère du Logement : Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, quelle que soit leur situation.La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a ainsi fait ...

Santé 17/01/2024

Le gouvernement va-t-il empêcher la fermeture des petites maternités ?

Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : La question de la sécurité de la naissance, tant pour la mère que pour l'enfant, est un sujet de santé publique majeur.L'enjeu est aujourd'hui de combiner sécurité, qualité et accessibilité des soins. Les tensions démographiques qui s'exercent ...

Education 15/01/2024

La responsabilité des agents des collectivités peut-elle être recherchée dans le cadre d’un « projet d’accueil personnalisé » ?

Réponse du ministère l'Education nationale et de la jeunesse : Le cadre du texte sur le projet d'accueil individualisé (PAI) est celui de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui dispose que « le système éducatif veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Le droit à l'éducation est garanti à ...

Accessibilité 11/01/2024

Comment résoudre rapidement les problèmes d’accessibilité à la voirie pour les personnes handicapées ?

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La question de l'accès libre et direct des personnes en situation de handicap à la voirie et aux espaces publics et plus largement aux lieux de leur bassin de vie quotidien (commerces, cabinets médicaux, infrastructures de transport, hôtels, restaurants, parking, etc.) est un sujet ...

Santé 08/01/2024

Un élu local en arrêt de travail peut-il continuer à exercer ses fonctions électives ?

Réponse du ministère de la Santé et de la prévention : Depuis l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les élus locaux qui se trouvent dans l'incapacité physique constatée par leur médecin de continuer ou de reprendre le travail, peuvent ...

Ehpad 18/12/2023

Quid des difficultés des Ehpad vis-à-vis du tarif global pour un « socle de prestations minimales » relatives à l’hébergement ?

Réponse du ministère des Solidarités et des familles : Le socle de prestations minimales en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a évolué suite au décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière des établissements et services sociaux et ...

Financement 15/12/2023

La construction de maisons d’assistance maternelle est-elle éligible au FCTVA ?

Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.Cette réforme vise les objectifs de ...

Emploi 14/12/2023

Quels sont les moyens dévolus à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ?

Réponse du ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion : La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » a prolongé, pour une durée de cinq ans l'expérimentation « territoires zéro chômeur de ...

STATIONNEMENT PAYANT 13/12/2023

Comment s’assurer que les automobilistes handicapés puissent stationner sans la crainte d’une contravention indue ?

Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : Depuis le 1er janvier 2017 et cela jusqu'au 31 décembre 2026, la carte mobilité inclusion (CMI), carte personnelle, se substitue progressivement aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées avec maintien de l'ensemble des critères ...

Accessibilité 07/12/2023

Comment résoudre les difficultés des collectivités dans la mise en œuvre de l’accessibilité programmée ?

Réponse du ministère chargé du Logement : Le Gouvernement et l'administration, à travers la délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) et les services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) ont régulièrement communiqué sur le dispositif de l'agenda d'accessibilité ...

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