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Jurisprudence Education et Vie scolaire - Page 3

Education 14/12/2023

Inscription d’un enfant à l’école : le Conseil d’Etat précise que le maire agit au nom de la commune

Dans cette commune, des adultes, accompagnés d'enfants, de nationalité roumaine et d'origine rom, s'étaient installés sans autorisation dans le courant de l'année 2012 sur un terrain. Ces enfants, après que le maire eut, au mois de septembre 2012, d'abord refusé de les inscrire sur la liste des enfants à scolariser, ont été scolarisés ...

Urbanisme 06/12/2023

Ramassage scolaire : la construction d’un abris bus n’est pas d’utilité publique s’il n’y a pas d’enfants

Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif, d'une part, d'annuler l'arrêté par lequel la préfète a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation d'un parc de stationnement public et d'un arrêt de bus.Quand il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant ...

Education 28/07/2023

Le contrôle des établissements scolaires privés hors contrat expliqué par le juge

Dans cette affaire, des parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie les a mis en demeure d'inscrire leurs enfants, scolarisés dans une école privée hors contrat, dans un autre établissement dans les plus brefs délais. Cette école a fait l'objet de plusieurs inspections qui ...

Discipline 20/07/2023

Révocation d’une Atsem qui s’en prenait à des enfants en situation de handicap

D’abord suspendue de ses fonctions, une Atsem (agent territorial spécialisée des écoles maternelles) a été révoquée par le maire de la commune qui l’employait.Alerté par plusieurs témoignages, le maire lui reprochait d'avoir adopté, dans le courant de l'année scolaire, pendant le temps périscolaire (accueil et garderie) et la pause ...

Education 13/06/2023

Le harcèlement n’a pas justifié une urgence à déroger à la carte scolaire

Dans cette affaire, trois requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'annuler les décisions par lesquelles le maire a refusé de faire droit à leur demande de dérogation à la carte scolaire pour leurs trois enfants et d'enjoindre ...

Associations 05/06/2023

Subvention : la gestion d’activités périscolaires épinglée pour non respect du principe de laïcité

Pour rappel, le principe de laïcité n'interdit pas, par lui-même, l'octroi, dans l'intérêt général et dans les conditions prévues par les lois, de subventions au bénéfice d'organismes ayant des activités cultuelles.Mais celles-ci ne peuvent être accordées à une association, qui sans constituer une association cultuelle "loi 190 ...

Contentieux 09/05/2023

Dirigeants d’une collectivité impliqués dans une fraude : petit point du Conseil d’Etat sur la prescription

Dans plusieurs décisions du 9 mai, le Conseil d’État précise que lorsque les organes dirigeants d’une personne publique ont participé aux pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime, de sorte qu’elle n’a pu faire valoir ses droits à réparation en raison de leur implication, la prescription ne peut débuter que lorsque ...

le menu hebdomadaire végétarien inégalement appliqué
Copyright : Adobe stock
Restauration scolaire 19/04/2023

Le tout végétarien ne passe pas encore dans les cantines

Dans une décision du 23 mars, le tribunal administratif a annulé la décision de la ville de Lyon de ne proposer qu’un menu unique végétarien à la cantine scolaire, en 2021, durant la crise sanitaire.

Education 10/02/2023

Refus d’inscription en école spécialisée : les parents se sont rapprochés de la mauvaise MDPH

Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre au maire de procéder à l'inscription de leurs deux enfants dans un établissement scolaire pouvant leur assurer une éducation adaptée à leur handicap.Mais le juge des référés a rejeté leur demande. Ils demandent donc au juge des ...

Cantine
Copyright : ©Nachbelichtet/AdobeStock
Discipline 24/01/2023

Un agent de cantine irrespectueux obtient l’annulation de sa mutation

Même justifiée par l’intérêt du service, une mutation d’office constitue une sanction déguisée si par cette mesure, son auteur a voulu sanctionner l’agent et porté atteinte à sa situation professionnelle. Dans ce jugement du 13 décembre, le tribunal administratif d'Orléans se penchait sur le cas d'un second de cuisine qui ...

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