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Actualité santé social - Page 928
Modulation complémentaire du mode de garde (art. 107)
Le complément du mode de garde pourra être modulé en fonction de l'horaire de travail des parents, si celui-ci est atypique. Ce complément dont les modalités d'ouverture seront précisées par décret sera ouvert pour l'accueil par un assistant maternel et pour les associations et entreprises ...
Accidents du travail et maladies professionnelles (art. 98 à 100)
L'accord des partenaires sociaux du 25 avril 2007 qui prévoit l'amélioration de la prise en charge de certains frais, dont les prothèses dentaires ou auditives et les frais d'optique, engagés par la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est transposé dans la loi. La ...
Travail des séniors (art. 87 à 93)
Les partenaires sociaux sont invités à conclure avant le 1er janvier 2010 des accords comprenant des objectifs chiffrés sur le maintien dans l'emploi des salariés âgés, le choix du lancement de trois actions - de type tutorat ou formation - en faveur de ces personnes et des modalités de ...
Rachat de trimestres (art. 83)
Le rachat de trimestres au titre des périodes d'études supérieures ou d'années d'activité incomplète ne seront plus pris en compte pour l'ouverture du droit à la retraite avant 60 ans. Ces trimestres continueront en revanche d'être comptabilisés pour les autres paramètres de calcul de la ...
Retraite anticipée pour les professions libérales (art. 82)
L'article étend aux professionnels libéraux et aux avocats handicapés la possibilité de bénéficier d'une retraite anticipée et d'une majoration de pension.
Revalorisation des retraites (art. 73 à 81)
Conformément aux engagements du président de la République, plusieurs allocations de retraites sont revalorisées. Le gouvernement est autorisé à augmenter progressivement par décret le l'allocation de solidarité aux personnes âgées et l'allocation supplémentaire vieillesse et les plafonds de ...
Ondam 2009 (art. 71)
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 157,6 milliards d'euros pour 2009, soit une progression similaire à celle finalement constatée en 2008 de 3,3% sur un an. L'article détaille également les sous-objectifs de l'Ondam ...
Contentieux relatifs à l’hépatite C d’origine transfusionnelle (art. 67)
Ce n'est plus l'Etablissement français du sang (EFS) qui sera chargé de la gestion des contentieux relatifs à des infections par l'hépatite C à l'occasion d'une transfusion sanguine, mais l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections ...
Aidants familiaux (art. 66)
L'article précise que les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements.
Ressources des Ehpad (art. 62 à 64)
Certaines caisses d'assurance maladie remboursent des soins de ville à des patients alors même qu'elles versent déjà une somme pour ces dépenses à l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui accueille ces personnes. La caisse pivot est donc autorisée à déduire les ...
