Phovoir
La loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements lève des obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire « réversible ».
Ma Gazette
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Par Valérie Blairon, avocate en droit de l’immobilier
L’essentiel
- Les maires peuvent déroger aux destinations prévues dans le PLU.
- Certains logements issus d’un changement de destination dérogatoire pourront être soumis à une servitude de résidence principale.
- Un permis de construire à destinations successives est créé.
Alors que l’occupation des surfaces de bureaux est en baisse depuis la crise sanitaire et la généralisation du télétravail, que les espaces commerciaux se vident mais que le besoin de logements est devenu majeur, à peine 2 000 nouveaux logements issus d’une reconversion de bâtiments existants sont produits par an alors ...
