Semaine du 28 juillet
- Administration- La Commission nationale consultative des droits de l’homme fait peau neuve
- Aide sociale à l’enfance – Montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs
Semaine du 21 juillet
- Accueil du jeune enfant – Modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant
- Logement locatif social – Modalités d’instruction et de paiement des demandes d’aides adressées au fonds de soutien à l’innovation
Semaine du 14 juillet
- Fiscalité locale – Exonération de la taxe d’habitation sur ...
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