Statut

Le juge, l’agent et la proportionnalité de la sanction disciplinaire

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Dans le cadre de son contrôle sur les sanctions administratives, le juge administratif doit d’abord vérifier que les faits reprochés à un agent constituent une faute de nature à justifier une sanction. Dans un second temps, il doit apprécier la proportionnalité de cette dernière.

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