Réglementation

Meublés de tourisme : dans quelles conditions peut être prévue une servitude de résidence principale ?

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Avec la loi dite Le Meur, le plan local d’urbanisme d’une commune à forte tension touristique peut prévoir une servitude de résidence principale. Décryptage de cette nouvelle mesure, de ses conditions d’instauration au contrôle de son respect.

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Par Valérie Blairon, avocate associée chez Lexie Avocats

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