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Récapitulatif

L’actualité juridique du mois d’avril

Publié le 02/05/2025 • Par La Rédaction • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social

photo-balance-de-la-justice
D.R.
Nous vous proposons, chaque vendredi, de retrouver les dernières infos législatives, réglementaires et jurisprudentielles du secteur social et sanitaire, pour le mois en cours.

Semaine du 28 avril

  • Protection de l’enfance – Plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant
  • Protection de l’enfance – Organisation des contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés
  • Protection des majeurs – Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Semaine du 21 avril

  • Grand âge – Quelles sont les politiques publiques en faveur des personnes âgées dépendantes à la Réunion ?
  • Petite enfance – L’échelon communautaire peut-il être reconnu autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ?
  • Agent – Reconnaissance d’un accident de service : le comportement de l’agent a son importance

Semaine du 14 avril

  • Handicap – Versement des ...

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