Marchés publics

Marchés publics : avec la technique de l’accord-cadre, anticiper en fixant son rythme

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Lomb / Adobestock

Les accords-cadres, largement utilisés dans les collectivités, bénéficient d’une nouvelle possibilité depuis la parution d’un décret le 30 décembre 2024. Explications.

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Par Vanessa Pardo-Lebon, docteure en droit, attachée principale

L’essentiel

  • L’accord-cadre peut prévoir que l’attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence.
  • Les marchés subséquents permettent de ne pas définir précisément et à l’avance, les critères d’attribution.
  • Les marchés subséquents sont attribués sur la base de critères énoncés dans l’accord-cadre, mais qui peuvent être différents de ceux appliqués pour la conclusion de l’accord.

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 introduit une nouvelle possibilité ...

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Références
  • Code de la commande publique (CCP), articles R.2162-1 à R.2162-14.
  • CCP, article R.2162-4.
  • Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
  • Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
  • Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du Code de la commande publique.
  • Cour administrative d’appel (CAA) de Marseille, 26 juin 2017, req. n° 16MA02341.
  • Cour de justice de l’Union européenne, 17 juin 2021 « Simonsen », Aff. C-23/20.
  • CAA Paris, 16 janvier 2024, req. n° 22PA02804.
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