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Les accords-cadres, largement utilisés dans les collectivités, bénéficient d’une nouvelle possibilité depuis la parution d’un décret le 30 décembre 2024. Explications.
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Par Vanessa Pardo-Lebon, docteure en droit, attachée principale
L’essentiel
- L’accord-cadre peut prévoir que l’attribution de certains marchés subséquents ne donnera pas lieu à remise en concurrence.
- Les marchés subséquents permettent de ne pas définir précisément et à l’avance, les critères d’attribution.
- Les marchés subséquents sont attribués sur la base de critères énoncés dans l’accord-cadre, mais qui peuvent être différents de ceux appliqués pour la conclusion de l’accord.
Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 introduit une nouvelle possibilité ...
