Fotolia Paul Hill
Un agent territorial n’a pas qualité pour attaquer la réorganisation des services sauf dans la mesure où celle-ci porte atteinte à ses droits et prérogatives ou affecte ses conditions d’emploi et de travail.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif, rapporteur devant les CCIRA de Paris et ...