Marchés publics

Allotissement ou marché global : justifier la forme de son marché

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

©Андрей Яланский - stock.adobe.com

Rendu obligatoire depuis 2006, l’allotissement est un principe destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises en facilitant leur accès à la commande publique. Revue des règles applicables à l’allotissement dans les marchés publics.

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Par Vanessa Pardo-Lebon, docteure en droit, attachée principale

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Références
  • Code de la commande publique (CCP), article L.2113-10.
  • CCP, articles R.2121-1 à R.2121-9.
  • CCP, articles L.2113-10 et R.2113-1.
  • CCP, articles L.2171-1 à L.2171-6.
  • Conseil d’État (CE), 20 février 2013, req. n° 363656.
  • CE, 1er juin 2011, req. n° 346405.
  • CE, 23 juillet 2010, req. n° 338367.
  • CE, 20 mai 2009, req. n° 311379.
  • CE, 11 août 2009, req. n° 319949.
  • CE, 27 octobre 2011, req. n° 350935.
  • CE, 11 août 2009, req. n° 319949.
  • CE, 27 octobre 2011, req. n° 350935.
  • CE, 21 mai 2010, req. n° 333737.
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 6 octobre 2011, req. n° 10LY01121.
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