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Les collectivités locales peuvent acquérir ou vendre, souvent au travers de procédures lourdes, les biens dont elles ont besoin pour la réalisation de leurs projets. Elles ont également la possibilité de vendre ou d'échanger une partie de leurs propriétés. Il s'agit d'un acte de gestion patrimoniale. Selon quelles modalités et à quel prix ? Une adjudication publique est-elle obligatoire ? La présente fiche détaille la procédure à appliquer.
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Commençons par rappeler que les biens du domaine public des communes et de leurs groupements sont inaliénables en vertu des dispositions des articles L.1311-1 al. 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Selon les articles L.2111-1 et L.2111-2 du CG3P, font partie du domaine public les biens d’une personne publique qui sont :
- affectés à l’usage direct du public ;
- affectés à un service public et faisant l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution de cette mission ;
- accessoires à un bien du domaine public : ex. les logements de ...
