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Le contrat de concession relève du champ d'application du Code de la commande publique. La procédure applicable dépend de la valeur estimée de la concession et nécessite l'intervention de plusieurs acteurs selon des étapes strictement encadrées.
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Par Vanessa Pardo-Lebon, docteure en droit, attachée principale
L’essentiel
- La négociation ne peut porter sur l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation (CCP, article L.3124-1).
- La durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés pour l’exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat.
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs ...
