Fotolia david_franklin
Lorsqu’un fonctionnaire se dit éligible à la nouvelle bonification indiciaire, il appartient au tribunal, en cas de conflit entre l’agent et l’autorité territoriale, de vérifier qu’il en remplit les conditions légales.
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Par Patrick Martin-Genier, magistrat administratif, rapporteur devant les CCIRA de Paris et ...