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Notre sélection de textes officiels et jurisprudence intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 23 et le 29 février 2024.
Textes officiels
- Achat public : modification des obligations d’acquisition des biens issus du réemploi
- Intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais : liste des communes qui pourront bénéficier du FCTVA la même année
- Travaux publics : document d’information remis au salarié détaché
- Retrait-gonflement des sols : de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle
- Voirie : Liste des véhicules pouvant être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire
- Agriculture : Une ordonnance sur la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer
Jurisprudence
- Marchés publics : conditions pour qu’un second décompte général soit possible
- Commande publique-Pénalités de retard : le co-contractant se défend avec des copies d’écran
- Permis de construire : suspension justifiée par un dossier lacunaire sur la végétation
- Urbanisme : Le Conseil d’Etat définit les bâtiments « destinés à héberger les animaux »
- Commande publique-contrats : le juge confirme une résiliation unilatérale pour perte de confiance