Un décret fixe les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties.
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L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifie l’article 1406 du Code général des impôts :
- d’une part, il étend l’obligation de déclaration spontanée des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties aux changements d’utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial ;
- d’autre part, il instaure la possibilité pour l’administration de demander aux propriétaires de souscrire une déclaration afin de mettre à jour la valeur locative de leurs propriétés bâties.
Les articles 321 E à 321 G de l’annexe III au Code général des impôts sont complétés en conséquence et un article 321 G bis précise le délai de souscription de la nouvelle déclaration : elle doit être déposée par le propriétaire dans les 30 jours suivant la réception de la demande de l’administration fiscale.
