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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 22 et le 28 septembre 2023.
Textes officiels
- Dispense d’autorisation pour les constructions temporaires et démontables : l’expérimentation est pérennisée
- Administration : Préparer le renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Logement : réévaluation des loyers pour 2023
Jurisprudence
- Le Conseil d’Etat définit le déchet ménager
- Marchés : le délai de vérification des factures ne vaut pas pour l’application de pénalités
- TEOM : le cas où la délibération ne peut plus servir de fondement légal à l’imposition
- Urbanisme : L’agrandissement de l’aire de jeux de l’école justifie bien une préemption
Réponses ministérielles
- Un budget annexe est-il obligatoire si le service public de l’eau et de l’assainissement est géré en régie par les communes ?
- Commande publique : Le gouvernement va-t-il inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi pour limiter les rangs de sous-traitance dans le BTP ?
- Entretien des ponts communaux : y aura-t-il un fonds pérenne d’accompagnement financier en ingénierie ?
- Un document d’urbanisme peut-il imposer des matériaux et structures précis ?
- Funéraire : La procédure de reprise d’une sépulture abandonnée sera-t-elle simplifiée ?
- Conflits d’intérêt : Un élu employé d’une entreprise de travaux peut-il exercer une mission au profit de la commune ?
