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Alors que des préfets ou collectivités refusent, ici ou là, de délivrer des permis de construire en raison du manque d'eau, que disent les textes de loi ?
Ma Gazette
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Par Éric Landot, avocat, cabinet Landot & associés
Tout propriétaire, dominant un sol nu en zone U, vise à l’érection d’un bel et beau bâtiment. Ce qui requiert l’arrivée des flux vitaux, et notamment de l’eau. Oui mais les amours autrefois apaisées des sols et des canalisations virent aux liaisons dangereuses. Ici (Ardèche) ou là (Var), voici que les préfets ou les collectivités refusent toute délivrance de nouveau permis de construire. Plus d’eau, plus de permis.
Pour les pétitionnaires, c’est un coup de trique. Le refus, en zone U, est accusé d’être un abus. Et, de fait, le juriste est au désespoir d’avoir à justifier de tels refus vexatoires devant les prétoires. Pour se défendre, il n’aura guère que trois nuances de défense.
La plus fragile consiste à s’appuyer sur les compétences ...
