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Contrat composite, le marché global de performance consiste à confier à une même entreprise ou groupement d'entreprises, en plus de la réalisation d'un ouvrage, son exploitation ou sa maintenance, voire sa conception. Véritable dérogation aux règles classiques de la commande publique, le marché global de performance, qui connaît un essor important depuis quelques années, voit son utilisation très encadrée. Cette fiche permet de préciser les enjeux qui pèsent sur ces contrats et aider à se faire une idée sur l'opportunité d'y recourir.
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Rappels préalables des règles d’or
Le droit de la commande publique pose le principe de liberté contractuelle et laisse aux acheteurs publics la liberté de prévoir le montage de contrats globaux comportant différentes missions. Ce serait oublier deux règles d’or en marché public.
Allotissement des marchés publics
En principe, « les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes ». Cette règle, posée par l’article L.2113-10 du code de la commande publique, a vocation, notamment, à permettre l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés ...
