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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 21 et le 27 avril 2023.
Textes officiels
- Financement : Aide exceptionnelle de 100 millions d’euros pour les autorités organisatrices de la mobilité (Arrêté NOR : TRET2310017A du 18 avril 2023)
- JO2024 : précision de la réglementation applicable aux villages des médias et techniciens (Décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 ; Arrêté NOR : TREL2236272A du 21 avril 2023)
- Rénovation énergétique des logements : modalités du rehaussement temporaire du déficit foncier sur le revenu global (Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023)
- Déchets d’emballage et papiers : la fusion de deux filières REP est au Journal officiel (Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023)
- Assainissement non collectif : une nouvelle expérimentation pour le traitement des eaux ménagères (Arrêté NOR : TREL2308978A du 30 mars 2023)
- Eau : La suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos peut être expérimentée (Décret n° 2023-310 du 24 avril 2023)
Jurisprudence
- Urbanisme : Le juge face à un projet de fermeture de terrasse dans un centre ancien
- Contrats publics : le contenu de la notification de rejet
- Ouvrage public : Le poteau dont les câbles surplombent une piscine privée doit être déplacé
- Marché à bons de commande : un écart important entre le budget alloué et le montant maximum
- Aménagement sur le littoral : explications sur la prise en compte du SCoT
- Aménagement : L’office du juge face à un arrêté d’alignement
