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L'exercice de la chasse peut poser des difficultés, en particulier dans les territoires ruraux. Et l’abondance de gibier peut être source de dommages. Le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, est responsable de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques. En janvier 2023, de nouvelles mesures ont été présentées par le gouvernement. Elles visent un objectif de « zéro accident ». Cette fiche analyse les améliorations prévues, le rôle de la collectivité, les modalités d’attribution des lots et l’indemnisation des dégâts de gibier afin de faire le point sur ces nouvelles dispositions.
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Pratique réglementée depuis longtemps
La loi de base en la matière est celle du 3 mai 1844. Son article 1er dispose que « nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ». Afin de remédier aux multiples excès constatés au fil des années, plusieurs projets de lois ont été élaborés. Ainsi est née celle du 10 juillet 1964 relative à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées (ACCA/ AICA), dite loi Verdeille (du nom du sénateur qui en fut le rapporteur) ; elle fut suivie d’un décret du 6 octobre 1966 ...
